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Droit à l'image

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

En pratique

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image

La législation distingue cependant deux cas de figure : 
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision) 
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire. 

A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.

 

Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…). 

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine. 

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable

Vous allez prochainement avoir une autorisation de publication à remplir que le SLF vous transmettra.

Surtout, n'hésitez pas à nous dire si vous ne voulez pas vous-même apparaitre sur les photos, ou si vous ne voulez pas que vos enfants apparaissent sur les photos.

Merci de votre compréhension

Pl Équipe Pts Jo G N P F Bp Bc Dif
1 O. ST GENIS LAVAL 49 22 15 4 3 0 50 19 0 31
2 CRAPONNE AS 42 22 12 6 4 0 51 18 0 33
3 MOS3R 41 22 11 8 3 0 33 21 0 12
4 AV SUD ARDECHE F 40 22 13 1 8 0 56 29 0 27
5 CREST AOUSTE 34 22 9 7 6 0 45 35 0 10
6 O. VALENCE 32 22 10 2 10 0 46 37 0 9
7 SUD LYONNAIS F 2013 25 22 6 7 9 0 38 43 0 -5
8 BOURGOIN JALL 24 22 5 9 8 0 32 37 0 -5
9 FIRMINY INSERSPORT 24 22 6 6 10 0 30 53 0 -23
10 VEAUCHE ES 22 22 6 5 11 0 32 46 1 -14
11 COTE SAINT ANDRE FC 19 22 5 4 13 0 29 56 0 -27
12 VALDAINE F.C. 11 22 2 5 15 0 14 62 0 -48
Pl Équipe Pts Jo G N P F Bp Bc Dif
1 F.BOURG EN BRESSE P 59 22 19 2 1 0 105 14 0 91
2 SUD LYONNAIS F 2013 47 22 14 5 3 0 66 21 0 45
3 CALUIRE F.FILLES1968 41 22 13 3 6 0 62 26 1 36
4 RHONE CRUSSOL 07 36 22 10 6 6 0 56 40 0 16
5 FOOT TROIS RIVIERES 32 22 9 5 8 0 43 52 0 -9
6 CHASSIE-DECIN 29 22 9 2 11 0 30 48 0 -18
7 ENT.S.NORD DROME 28 22 14 4 4 0 53 10 18 43
8 LYON F C L 22 22 5 7 10 0 26 35 0 -9
9 ENT.S. VAL DE SAONE 22 22 6 4 12 0 33 55 0 -22
10 PIERRELATTE ATOM'SP 17 21 5 4 12 1 24 56 1 -32
11 GOAL F CHAZAY 11 22 2 5 15 0 16 64 0 -48
12 EVEIL DE LYON 3 22 0 3 19 0 10 103 0 -93